ART. 1 : Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent en plein droit aux prestations de services suivantes : Les bons cadeaux. Ils s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

ART. 2 : Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion éventuelle du devis, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les infirmations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du service ;
• Le prix du service ou le mode de calcul du prix, et s’il y’a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
• La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
• Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les infirmations suivantes :
• Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
• Le cas échéant, le numéro d’inscription au répertoire des métiers.

ART. 3 : Commande

Par commande, il faut entendre toute ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement total prévu sur le bon cadeau. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement du bon commandé.

Il est ici précisé que ledit bon est valable pour une période de 6 mois ; il n’est ni échangeable,            ni remboursable, ni prolongé au-delà de cette période.

ART. 4 : Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurants dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Peuvent s’ajouter à ces prix les frais suivants : Les frais kilométriques si le bon est offert à une personne qui habite hors secteurs desservis ainsi que le parcmètre concernant toutes prestations.

ART. 5 : Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Toutefois, concernant certaines prestations, un devis est établi avec une demande d’acompte. Dés que celui-ci est retourné validé avec le réglement, ledit acompte devient ferme et définitif et non remboursable. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l’acheteur sur une simple demande.

ART. 6 : Droit à l’image

Lors du premier rendez-vous, une fiche de renseignements clients ainsi qu’une autorisation de droit à l’image (sans aucune participation financière ou de droit)  vous seront remises en vue d’obtenir des informations complémentaires ainsi que votre consentement concernant la publication des prestations effectuées sur mes réseaux sociaux, site internet, flyers, plaquettes de tarifs, etc…

ART. 7 : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remises à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de Del’ ô naturel, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs clientes s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents.

ART. 8 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ART. 9 : Protection des données personnelles

Données collectées : Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Profil : Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique

Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tiers dans les cas suivants : quand l’utilisateur utilise des services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.